Vidéo-protection

 

La ville de Lezennes a mis en place un dispositif de vidéo-protection pour assurer votre sécurité et votre tranquillité.

Le dispositif est aujourd’hui utilisé pour protéger certaines zones sensibles et participe pleinement à la prévention.

Depuis sa mise en place, ce système a permis l’élucidation de plusieurs enquêtes judiciaires, notamment des vols à la roulotte, des vols d’accessoires automobiles ou encore des dégradations volontaires.

 

L’installation de caméra de vidéo-protection par les autorités publiques est possible sur la voie publique et sur des lieux ou des bâtiments ouverts au public. Elle doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet du département du lieu d’implantation et est limité par un cadre juridique qui garantit un droit d’information, d’accès et de recours aux particuliers.
Pour garantir l’information, des panneaux signalant que la ville est placée sous vidéo-protection sont installés en entrées de ville et/ ou sur chaque site où sont implantées les caméras. Dès lors, chaque citoyen est réputé informé de la possibilité d’être filmé.

CADRE LEGAL

L’installation de systèmes de vidéo-protection est réglementée par le Code de la Sécurité Intérieure (art. L223-1 à L223-9 et L251-1 à L225-1) et par le décret n°96-926 du 17/10/1996 modifié par la loi n°2011-267 du 14/03/2011.

Ces textes prévoient qu’afin de pouvoir installer des systèmes de vidéo-protection, la commune doit avoir préalablement obtenu une autorisation préfectorale. Depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est compétente pour contrôler, sur le territoire national, l’ensemble de ces dispositifs.

ACCÈS AUX IMAGES

Dans les limites de leurs missions, fonctions et attributions respectives et habilités par autorisation préfectorale, les agents mentionnés ci-après sont susceptibles d’être destinataires des images de vidéo-protection :

·       Le personnel affecté au service de Police Municipale de Lezennes

·       Les élus habilités par la préfecture

·       Sur réquisition, les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et des Douanes.

·       Le cas échéant, le personnel en charge de la maintenance du système.

DURÉE DE CONSERVATION DES IMAGES

Les images de vidéo-protection sont conservées sur un serveur pendant 14 jours, puis automatiquement détruites passé ce délai.

 

PROCÉDURE

Les images prises sur la voie publique ne peuvent être visionnées que par les autorités publiques compétentes habilités par la préfecture et au besoin d’une enquête par les services d’état.

Si la demande émane d’un particulier, il devra :

·       Se présenter auprès du commissariat de Villeneuve d’Ascq ou celui de son choix pour effectuer un dépôt de plainte.

·       Lors du dépôt de plainte, l’intéressé indiquera que le site est équipé d’un système de vidéo-protection.

·       La Police Nationale délivrera une réquisition écrite auprès de la Police Municipale.

·       L’agent de Police Municipale rendra compte à l’officier de la Police Nationale. Si les faits sont constatés, les images seront extraites, copiées sur un support et remise auprès de l’officier qui en a fait la demande.

Si vous êtes victime d’atteinte contre des personnes ou des biens commis à proximité des lieux couverts par les caméras de vidéo-protection, il est recommandé, en complément de votre dépôt de plainte, d’en informer les services de Police Municipale. Ces agents pourront visionner les images et se mettre en relation avec les services de Police Nationale pour l’extraction des images avant la fin du délai légal de conservation.

COORDONNÉES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES IMAGES

Pour toutes informations relatives au droit d’accès à l’image, s’adresser à :

Mairie de Lezennes
01 place de la République
59260 LEZENNES
Tel : 03 20 91 59 01
mairie@lezennes.com

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément à l’article L253-5 du Code de la sécurité intérieure, toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéo-protection afin d'obtenir un accès aux images qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu, un refus d'accès pouvant toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.

DROIT DE RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL

Les personnes estimant que leurs droits ne sont pas respectés peuvent adresser une réclamation (plainte) à la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes