PACS

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
En France, les personnes qui veulent conclure un Pacs doivent, désormais, faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant :
soit à l’officier d’état civil en mairie (lieu de leur résidence commune) ;
soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Concernant les Pacs conclus par les tribunaux d’instance avant le 1er novembre 2017 : la commune sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal d’instance (Lille) récupère toutes les archives afférentes aux Pacs en cours et dissous avant cette date, à savoir les dossiers papier et les données informatiques relatifs à ces Pacs. L’officier de l’état civil de cette commune devra traiter en lieu et place du tribunal d’instance toutes les demandes de modification et de dissolution de ces Pacs, y compris celles qui concernent des partenaires ne résidant pas sur le territoire communal.
Les formulaires Cerfa pour la conclusion, modification et dissolution du Pacs sont disponibles sur le site service-public.fr à l’adresse suivante :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144.